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Artiste peintre contemporain

Avantages fiscaux lié à l’art

ACHAT D’ŒUVRES ORIGINALES D’ARTISTES VIVANTS

(Extraits de la Loi du 1er août 2003)

Article 238 bis AB du Code Général des Impôts.

Alinéa 1 : Les entreprises qui achètent des oeuvres originales d’artistes contemporains vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.

Alinéa 2 : La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa de l’article 238 bis [Voir ci-dessous*], minorée du total des versements mentionnés au même article.

Alinéa 3 : Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

Alinéa 4 : […] concerne les instruments de musique.

Alinéa 5 : L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’oeuvre [ou de l’instrument] ou de prélèvement sur le compte de réserve.

Alinéa 6 : L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.

Article 238 bis du Code Général des impôts.
« Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés »

Conditions pour bénéficier la réduction d’impôt :
Que l’entreprise soit assujettie à l’Impôt sur le Revenu ou à l’Impôt sur les Sociétés.
Que l’œuvre soit une œuvre originale (pièce unique ou d’édition originale : peinture, sculpture, gravure, dessins, photographies) d’un artiste contemporain vivant.
Que l’artiste soit professionnel : qu’il ait été montré préalablement dans les galeries et/ou qu’il soit inscrit à la Maison des Artistes.
Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou simplement aux salariés et/ou aux clients de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux..

Exclusion de la base d’imposition de la taxe professionnelle
L’instruction fiscale du 26 août 2004 exclut de la base d’imposition à la taxe professionnelle la valeur locative des oeuvres d’art acquises par les entreprises et utilisées dans un but promotionnel.

Les particuliers bénéficient-ils des mêmes avantages ?
Depuis 2006, La Maison des Artistes mène, avec des experts en fiscalité et patrimoine, une réflexion sur la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’un régime de réduction d’impôt lorsqu’ils acquièrent une œuvre originale d’un artiste contemporain vivant.

Quelles sont principales références légales et textes juridiques ?
    Loi sur le développement du mécénat (n°87-571 du 23 juillet 1987)
    Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 2003-709 du 1er août 2003)

Code général des impôts (CGI)
    Article 200 : mécénat des particuliers
    Article 238 bis : mécénat des entreprises
    Article 238 bis AB : acquisition par une entreprise d’œuvres originales d’artistes contemporains vivants